Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
RejetéEnregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.
Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.
L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.
Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.
Le scrutin à l’Assemblée
524 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 42%
- Contre
- 56%
- Abstention
- 2%
Total : 50 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
52 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.