Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
AdoptéLe chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.
Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.
L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.
Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.
Le scrutin à l’Assemblée
467 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 64,5%
- Contre
- 34,6%
- Abstention
- 0,9%
Total : 107 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
109 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.