Imposer une entrée en vigueur sous quatre mois des arrêtés désignant les entités soumises à des obligations de cybersécurité
RejetéUne organisation fournissant un service critique peut être soumise à des obligations supplémentaires de cybersécurité, quelle que soit sa taille.
Le texte discuté permet au Premier ministre de la désigner par arrêté comme entité essentielle ou importante, notamment si une interruption de son service menace la santé ou la sécurité publiques.
L’amendement imposerait à l’arrêté de fixer son entrée en vigueur au plus tard quatre mois après sa publication. Il ne prévoit pas de délai minimal avant son application.
Pour, les auteurs souhaitent laisser aux entités du temps pour contester leur classement et ses conséquences économiques. Contre, ce plafond laisserait au Premier ministre moins de latitude pour différer l’application si une organisation a besoin de davantage de temps.
Le scrutin à l’Assemblée
507 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,8%
- Contre
- 37,3%
- Abstention
- 29,9%
Total : 67 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
68 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.