Maintenir les astreintes pour défaut de logement ou d’hébergement dans le fonds d’accompagnement des ménages prioritaires
RejetéLorsqu’un ménage reconnu prioritaire n’est pas relogé ou hébergé, l’État peut être condamné à payer des astreintes. Elles financent aujourd’hui l’accompagnement vers et dans le logement.
Le projet prévoit de reverser au-delà d’un seuil une partie de ces sommes à un fonds qui finance les logements sociaux, notamment outre-mer.
L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait les sommes dans le fonds d’accompagnement.
Pour, les auteurs veulent préserver les ressources destinées aux ménages prioritaires et éviter de financer le logement social outre-mer par une recette aléatoire. Contre, la réaffectation pourrait soutenir la construction de logements sociaux, en complément de l’accompagnement.
Le scrutin à l’Assemblée
404 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28,8%
- Contre
- 68,8%
- Abstention
- 2,4%
Total : 170 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
171 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.