Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique
AdoptéArtisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.
La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.
L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.
Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.
Le scrutin à l’Assemblée
394 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 56,1%
- Contre
- 41,1%
- Abstention
- 2,8%
Total : 180 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
182 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.