Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles
RejetéLes entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.
Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.
L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.
Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.
Le scrutin à l’Assemblée
388 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36%
- Contre
- 45,7%
- Abstention
- 18,3%
Total : 186 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
188 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.