Obliger les détenteurs concernés à déclarer leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir de 100 000 euros
AdoptéDes personnes conservent des cryptoactifs dans des portefeuilles autohébergés, sans les confier à un prestataire spécialisé.
Les auteurs estiment que leur détention est sous-déclarée et que les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude fiscale. Le texte discuté n’ajoute pas cette déclaration.
L’amendement obligerait les personnes et entités concernées à déclarer ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. Une non-déclaration pourrait être sanctionnée.
Pour, informer le fisc sur ces avoirs faciliterait leur contrôle. Contre, éviter cette déclaration préserverait les détenteurs concernés d’une formalité supplémentaire et de la transmission d’informations sur leurs avoirs.
Le scrutin à l’Assemblée
372 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 74,3%
- Contre
- 21,8%
- Abstention
- 4%
Total : 202 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
204 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.