Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale
RejetéUne publication rendue publique sur une plateforme peut fournir des indices utiles à l’administration fiscale, par exemple sur le domicile fiscal déclaré d’une personne.
Expérimentée depuis 2020, la collecte automatisée de contenus publics serait pérennisée par le projet, sans reconnaissance faciale et avec des règles de conservation des données.
L’amendement retirerait cette pérennisation ainsi que la prolongation de l’expérimentation prévue dans l’attente du décret d’application.
Pour, les auteurs privilégient la vie privée face à une surveillance qu’ils jugent disproportionnée. Contre, pérenniser cet outil donnerait aux services fiscaux un moyen de rechercher des manquements, dont le projet juge les résultats expérimentaux pertinents.
Le scrutin à l’Assemblée
394 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,1%
- Contre
- 66,1%
- Abstention
- 2,8%
Total : 180 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
182 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.