Augmenter l’amende pour les organismes qui entravent certains contrôles fiscaux ou ne transmettent pas les documents demandés
AdoptéDes institutions financières, prestataires de services sur crypto-actifs et plateformes peuvent recevoir des demandes de documents lors d’un contrôle fiscal.
Aujourd’hui, l’absence de réponse à ces demandes n’est pas assortie d’une sanction. Le projet de loi prévoit une amende de 10 000 € par demande si les renseignements ne sont pas tous transmis ou si le contrôle est entravé.
L’amendement porterait cette amende à 50 000 € par demande. Une plateforme qui ne fournirait qu’une partie des documents demandés serait ainsi concernée.
Pour, les auteurs jugent une sanction plus élevée nécessaire pour dissuader les grands acteurs de faire obstacle aux contrôles. Contre, une amende moins lourde limiterait la pénalité pour les organismes concernés, notamment lorsqu’une partie seulement des documents manque.
Le scrutin à l’Assemblée
409 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 66,7%
- Contre
- 31,5%
- Abstention
- 1,8%
Total : 165 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
167 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.