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Scrutin n° 9620 · 3 nov. 2026 · 17e législature

Garantir aux détenteurs d’un livret A un taux au moins égal à l’inflation récente

Rejeté

Quand les prix augmentent plus vite que les intérêts du livret A, les économies déposées permettent d’acheter moins de choses.

Aujourd’hui, son taux n’a pas de plancher légal lié à l’inflation. Une partie de cette épargne finance notamment le logement social.

À chaque révision, le taux ne pourrait être inférieur à l’inflation hors tabac moyenne des six derniers mois connus, arrondie au dixième de point. En 2027, le prélèvement de l’État sur le fonds d’épargne diminuerait du coût supporté par celui-ci.

Pour, les auteurs veulent protéger les épargnants de l’érosion monétaire. Contre, préserver la recette de l’État permettrait de conserver ses ressources pour financer les dépenses publiques.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 3693 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

53voix pour
55voix contre
20abstentions
446absents / non-votants

446 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
41,4%
Contre
43%
Abstention
15,6%

Total : 128 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 51 pour, 0 contre, 0 abstentions, 70 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 14 contre, 1 abstention, 75 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 1 contre, 12 abstentions, 57 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 13 contre, 2 abstentions, 53 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 6 contre, 1 abstention, 31 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.14%86%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 1 contre, 2 abstentions, 32 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 2 abstentions, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%LIOTUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI128voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

130 positions enregistrées
DCDanièle CarteronEPR · Haute-Savoie : 2ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionAbstentionDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreDLDidier LemaireHOR · Haut-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionContreEREmeline Rey-RinchetDR · Lot-et-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionPourEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionContreÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionAbstentionEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionPourGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionPourGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourGBGuillaume BigotRN · Territoire de Belfort : 2ᵉ circonscriptionPourGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionPourHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionContreJBJean-Yves BonnefoyDR · Loire : 6ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJEJérôme EndDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJRJoseph RivièreRN · Réunion : 3ᵉ circonscriptionPourJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourLGLaurence GardetRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.