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Scrutin n° 9618 · 3 nov. 2026 · 17e législature

Faire payer 50 euros aux bénéficiaires d’un visa de court séjour touristique

Rejeté

Certaines personnes demandent un visa de court séjour pour venir en France principalement faire du tourisme.

Avant l’amendement, le droit de timbre de 50 euros proposé ici n’existe pas. Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéficiaires de ces visas aux recettes publiques.

À partir de 2027, chaque bénéficiaire paierait 50 euros lors de la remise du visa, une seule fois, quelle que soit sa durée ou le nombre d’entrées autorisées. Rien ne serait dû si le visa était refusé.

Pour, cette contribution apporterait des recettes publiques. Contre, éviter cette taxe préserverait le budget des voyageurs concernés, qui devraient sinon payer 50 euros supplémentaires.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 692 · M. Dragon · Après l’article 27

Amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

36voix pour
67voix contre
4abstentions
467absents / non-votants

467 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,6%
Contre
62,6%
Abstention
3,7%

Total : 107 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 86 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 78 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 18 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 1 abstention, 38 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 0 contre, 3 abstentions, 31 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI107voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

109 positions enregistrées
MHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionPourMMMatthieu MarchioRN · Nord : 16ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMMMichèle MartinezRN · Pyrénées-Orientales : 4ᵉ circonscriptionPourMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionContreNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNTNicolas ThierryECOS · Gironde : 2ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContrePMPatricia MaussionDEM · Maine-et-Loire : 7ᵉ circonscriptionContrePMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePCPauline CestrièresEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContreRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionContreSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionContreSBShéhérazade BentorkiLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionContreSCSophia ChikirouLFI-NFP · Paris : 6ᵉ circonscriptionContreSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionContreSCSylvain CarrièreLFI-NFP · Hérault : 8ᵉ circonscriptionContreSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionContreSFSylvie FerrerLFI-NFP · Hautes-Pyrénées : 1re circonscriptionContreTBThéo BernhardtRN · Bas-Rhin : 8ᵉ circonscriptionPourTSThierry SotherSOC · Bas-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourVLVéronique LudmannHOR · Oise : 4ᵉ circonscriptionPourXAXavier AlbertiniHOR · Marne : 1re circonscriptionAbstentionYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votant

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.