Exonérer les départements des contributions pour l’aide juridique en première instance et en appel
AdoptéLes départements peuvent saisir la justice pour protéger un enfant, par exemple pour demander le retrait de l’autorité parentale.
Certaines procédures donnent lieu à une contribution pour l’aide juridique de 50 € en première instance. Le texte discuté maintiendrait celle de 225 € en appel lorsque l’avocat est obligatoire, avec une exonération pour l’État.
L’amendement exonérerait aussi les départements de ces deux contributions, sans se limiter aux affaires de protection de l’enfance.
Pour, les auteurs veulent éviter que les départements paient pour exercer leurs missions légales. Contre, maintenir leur contribution ferait participer ces usagers au financement de l’aide juridictionnelle.
Le scrutin à l’Assemblée
508 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 45,5%
- Contre
- 16,7%
- Abstention
- 37,9%
Total : 66 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
68 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.