Supprimer le maintien du timbre en appel et la généralisation de la contribution pour la justice économique
RejetéUne personne qui conteste un jugement ou une entreprise qui saisit un tribunal peut devoir payer une contribution à la justice.
Le texte discuté maintiendrait le timbre de 225 € en appel lorsque l’avocat est obligatoire et généraliserait une contribution de 100 ou 200 € en justice économique. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exonérés.
L’amendement supprimerait l’article qui prévoit ces mesures, sans supprimer la contribution existante de 50 € en première instance.
Pour, ses auteurs craignent que ces frais découragent les justiciables modestes et les petites entreprises. Contre, l’article apporterait des ressources à l’aide juridictionnelle pour soutenir l’accès au droit.
Le scrutin à l’Assemblée
524 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 42%
- Contre
- 42%
- Abstention
- 16%
Total : 50 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
52 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.