Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux
RejetéDes entreprises paient des impôts liés à leur activité même sans réaliser de bénéfice, notamment sur la valeur ajoutée et les locaux utilisés.
Avant l’amendement, la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises restent dues selon leurs règles respectives.
L’amendement supprimerait les deux cotisations à partir de 2027. Les sommes dues pour les années précédentes resteraient recouvrables. Il prévoit une compensation des pertes locales par une dotation, assortie de taxes de compensation.
Pour, les auteurs veulent alléger les charges des entreprises afin de favoriser l’investissement et la production. Contre, conserver ces impôts préserve les recettes fiscales locales sans les remplacer par une dotation.
Le scrutin à l’Assemblée
467 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 42,1%
- Contre
- 57%
- Abstention
- 0,9%
Total : 107 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
109 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.