Exonérer les micro et petites entreprises de cotisation foncière des entreprises
RejetéUne petite entreprise ou une personne indépendante peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié à son activité.
Des exonérations existent déjà, notamment pour les activités dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. D’autres dépendent de l’activité ou du lieu d’implantation.
L’amendement exonérerait toutes les micro et petites entreprises au sens européen. Il prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.
Pour, alléger la charge des petites entreprises et simplifier leur situation face à des exonérations multiples. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale destinée au financement local.
Le scrutin à l’Assemblée
415 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40,9%
- Contre
- 56%
- Abstention
- 3,1%
Total : 159 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
161 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.