Plafonner les bénéfices exonérés d’impôt des entreprises dans certains territoires à revitaliser
RejetéDans certains quartiers prioritaires et territoires ruraux à revitaliser, des entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pour encourager l’activité locale.
Selon les auteurs, les dispositifs concernés ne plafonnent pas le montant des bénéfices pouvant profiter de cette exonération.
L’amendement limiterait les bénéfices exonérés à 500 000 € par période de douze mois. Une entreprise réalisant 600 000 € de bénéfices ne pourrait donc pas exonérer les 100 000 € qui dépassent ce plafond.
Pour, concentrer l’avantage fiscal sur les bénéfices les moins élevés tout en préservant des recettes publiques. Contre, maintenir l’avantage pour les entreprises réalisant davantage de bénéfices afin de soutenir leur activité dans ces territoires.
Le scrutin à l’Assemblée
478 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 16,7%
- Contre
- 75%
- Abstention
- 8,3%
Total : 96 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
97 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.