Conditionner les exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones au maintien ou à la création d’emplois locaux

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.