Modifier les règles d’intervention foncière agricole pour certains changements d’usage et certaines communes
AdoptéLe texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.
Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.
Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
366 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 87,6%
- Contre
- 5,3%
- Abstention
- 7,2%
Total : 209 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
211 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.