Permettre à la Safer de demander au juge d’annuler des cessions de droits démembrés pour information incomplète ou contournement

Une cession de droits démembrés sépare les droits sur un bien, notamment le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus de la propriété elle-même. Le texte en discussion renforcerait les informations à transmettre sur ces opérations, dont leur finalité et la valeur de chaque droit.

L’amendement permettrait à la Safer de demander au tribunal judiciaire d’annuler une telle cession si les informations sont incomplètes ou si plusieurs indices suggèrent qu’elle vise principalement à contourner son droit de préemption, c’est-à-dire sa possibilité d’acheter en priorité. Les opérations légalement exemptées resteraient exclues. L’objectif est de rendre ces contournements contestables devant le juge, qui déciderait de l’annulation, et non de donner à la Safer le pouvoir d’annuler elle-même la vente.