Supprimer le prélèvement exceptionnel prévu sur les sommes non réclamées déposées à la Caisse des dépôts
AdoptéDes sommes issues de comptes inactifs ou d’assurances-vie sont conservées par la Caisse des dépôts en attendant une éventuelle réclamation par leurs titulaires ou leurs ayants droit.
Le projet prévoit en 2027 un prélèvement de 17 % sur ces avoirs. Si une personne réclame ensuite son argent, l’État restituerait le prélèvement avec les intérêts.
L’amendement supprimerait ce prélèvement. Les règles existantes permettant, après un certain temps, le transfert à l’État des fonds non réclamés resteraient applicables.
Pour, les auteurs veulent éviter un prélèvement sur des sommes appartenant à des particuliers et sa restitution administrative. Contre, le projet permettrait à l’État d’anticiper une partie de ces ressources tout en remboursant les demandeurs.
Le scrutin à l’Assemblée
482 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 55,4%
- Contre
- 40,2%
- Abstention
- 4,3%
Total : 92 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
93 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.