Préciser les informations sur les droits immobiliers agricoles et la distinction entre biens agricoles et autres biens
AdoptéLe texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.
Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.
La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
354 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 98,6%
- Contre
- 0,5%
- Abstention
- 0,9%
Total : 221 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
223 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.