Étendre la TVA à 5,5 % à toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux
RejetéLes bailleurs sociaux construisent des logements pour des ménages qui attendent une habitation à loyer accessible. Selon les auteurs, 2,9 millions de ménages attendent un logement social.
La plupart des opérations de construction neuve sont soumises à une TVA de 10 %, tandis que certaines bénéficient du taux de 5,5 %, notamment selon leur localisation.
L’amendement étendrait le taux de 5,5 % à toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux, sans condition de quartier.
Pour, réduire la TVA donnerait des marges financières aux bailleurs pour construire. Contre, conserver le taux actuel sur la plupart des opérations préserverait des recettes fiscales pour les dépenses publiques.
Le scrutin à l’Assemblée
550 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25%
- Contre
- 75%
- Abstention
- 0%
Total : 24 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
26 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.