Élargir l’accès aux tarifs réglementés de l’électricité, modifier leur calcul et réduire la TVA sur les abonnements
AdoptéLes tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.
L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.
Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.
Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.
Le scrutin à l’Assemblée
528 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 67,4%
- Contre
- 26,1%
- Abstention
- 6,5%
Total : 46 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
48 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.