Rétablir progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un million d’euros de chiffre d’affaires
RejetéLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.
Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.
L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.
Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.
Le scrutin à l’Assemblée
523 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,2%
- Contre
- 58,8%
- Abstention
- 0%
Total : 51 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
53 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.