Limiter la déduction fiscale des aliments détruits et élargir la réduction d’impôt pour les dons des commerces alimentaires
RejetéLes commerces alimentaires peuvent donner leurs invendus ou les détruire. Les auteurs veulent rendre le don plus intéressant pour limiter le gaspillage.
Aujourd’hui, les pertes liées aux destructions sont déductibles du résultat imposable, tandis que la réduction d’impôt pour les dons est plafonnée.
L’amendement limiterait la déduction des destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires alimentaire, sauf événement exceptionnel justifié. Il accorderait aussi une réduction d’impôt de 25 % aux dons dépassant les plafonds actuels.
Cette modification favoriserait fiscalement le don plutôt que la destruction. À l’inverse, conserver la déduction actuelle éviterait aux commerces de perdre une partie de la déduction de leurs pertes lorsque le seuil est dépassé.
Le scrutin à l’Assemblée
517 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 29,8%
- Contre
- 70,2%
- Abstention
- 0%
Total : 57 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
58 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.