Permettre aux bénéficiaires de donner les biens agricoles reçus à leurs descendants en leur transférant l’engagement de conservation lié à l’exonération fiscale
AdoptéCertaines donations et successions de biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle de droits, à condition de conserver les biens reçus.
Le bénéficiaire doit actuellement en rester propriétaire pendant cinq ans. Une transmission anticipée peut remettre en cause l’avantage fiscal.
L’amendement permettrait de donner ces biens à un ou plusieurs descendants avant la fin de l’engagement. Ceux-ci devraient alors les conserver pendant la durée restante, selon des modalités fixées par décret.
Pour les auteurs, cela faciliterait les transmissions familiales successives tout en maintenant la durée de conservation. À l’inverse, limiter l’exonération aux situations actuelles éviterait d’étendre l’avantage fiscal à d’autres transmissions et de réduire les recettes publiques correspondantes.
Le scrutin à l’Assemblée
513 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 52,5%
- Contre
- 42,6%
- Abstention
- 4,9%
Total : 61 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
63 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.