Exclure du pacte Dutreil les donations d’entreprise lorsque le donateur conserve l’usufruit
RejetéUne personne peut donner des titres d’entreprise tout en conservant leur usufruit, notamment le droit d’en percevoir les revenus.
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer de droits de donation 75 % de la valeur des titres transmis, y compris dans certaines donations avec réserve d’usufruit.
L’amendement exclurait toutes ces donations du bénéfice du pacte. Il ne supprimerait pas la possibilité de donner en conservant l’usufruit.
Ses auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux et encourager les transmissions en pleine propriété. À l’inverse, conserver la règle faciliterait fiscalement une transmission tout en laissant au donateur des revenus.
Le scrutin à l’Assemblée
525 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 20,4%
- Contre
- 79,6%
- Abstention
- 0%
Total : 49 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
50 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.