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Scrutin n° 938 · 10 mars 2025 · 17e législature

Définir les missions des infirmiers et leur permettre de prescrire certains produits de santé et examens

Adopté

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

Dossier législatif : Profession d'infirmier

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

112voix pour
0voix contre
44abstentions
419absents / non-votants

419 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
71,8%
Contre
0%
Abstention
28,2%

Total : 156 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 42 abstentions, 81 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 42 pour, 0 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 56 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 4 pour, 0 contre, 2 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%UDRNon inscrit : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI156voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

158 positions enregistrées
JTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionPourJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionPourJCJean-Victor CastorGDR · Guyane : 1re circonscriptionPourJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionPourJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionPourJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJMJoëlle MélinRN · Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscriptionAbstentionJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJDJulie DelpechEPR · Sarthe : 1re circonscriptionPourJGJulien GokelSOC · Nord : 13ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionAbstentionJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionPourLVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionAbstentionMPMarc PenaSOC · Bouches-du-Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionPourMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionPourMRMarie-Ange RousselotEPR · Français établis hors de France : 6ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMBMatthieu BlochUDR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMGMichel GuiniotRN · Oise : 6ᵉ circonscriptionAbstentionMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionPourMMMichèle MartinezRN · Pyrénées-Orientales : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMFMoerani FrébaultEPR · Polynésie Française : 1re circonscriptionPourMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.