Exclure du pacte Dutreil les transmissions d’entreprises exerçant principalement une profession libérale réglementée
RejetéUne pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable peuvent être transmis à un repreneur, notamment au sein d’une famille.
Le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise grâce à une exonération partielle de leur valeur.
L’amendement retirerait cet avantage aux sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est une profession libérale réglementée. Il ne modifierait pas les délais de paiement des droits.
Ses auteurs veulent réserver l’avantage aux activités davantage exposées à la délocalisation. Le conserver pour ces professions maintiendrait une imposition réduite pour leurs repreneurs et favoriserait leur transmission.
Le scrutin à l’Assemblée
500 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,7%
- Contre
- 74,3%
- Abstention
- 0%
Total : 74 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
75 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.