Plafonner l’exonération sur les transmissions d’entreprise et permettre de payer les droits avec des parts remises à une société détenue majoritairement par les salariés

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère une partie de leur valeur sous certaines conditions. Le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.

L’amendement limiterait la valeur prise en compte pour l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire et par personne qui transmet, en cumulant leurs transmissions antérieures. Les droits pourraient aussi être acquittés par remise de parts à une société majoritairement détenue par les salariés.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal bénéficiant aux grandes transmissions et favoriser la copropriété salariée. À l’inverse, préserver l’exonération sans plafond limiterait les droits à payer, notamment pour les héritiers disposant de peu de liquidités.