Exonérer totalement les transmissions de titres d’entreprise en échange d’une conservation plus longue
RejetéLorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, la valeur des titres retenue pour calculer les droits à payer.
Aujourd’hui, 75 % de leur valeur éligible est exonérée et les bénéficiaires doivent notamment conserver individuellement les titres pendant six ans après l’engagement collectif.
À partir de 2027, l’amendement porterait l’exonération à 100 % et la conservation individuelle à dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.
Ses auteurs veulent faciliter les transmissions et stabiliser l’actionnariat. À l’inverse, maintenir une exonération partielle préserverait des recettes publiques et une durée de conservation individuelle plus courte pour les bénéficiaires.
Le scrutin à l’Assemblée
505 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 49,3%
- Contre
- 49,3%
- Abstention
- 1,4%
Total : 69 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
70 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.