Réserver le droit fixe sur les ventes de parts de sociétés agricoles à certains exploitants

Lorsqu’une société agricole détient des terres, la vente de ses parts peut bénéficier d’une taxation réduite.

Un droit fixe de 125 € s’applique à certaines cessions de parts. Selon les auteurs, des sociétés non exploitantes l’utilisent pour réduire la taxation d’opérations immobilières importantes.

L’amendement réserverait ce droit aux acquisitions de moins de 300 000 € par une personne physique exploitante, qui s’engagerait à conserver les parts dix ans.

Pour ses auteurs, ces conditions limiteraient l’optimisation fiscale tout en favorisant les transmissions durables. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’alourdir la fiscalité des repreneurs actuellement éligibles qui ne rempliraient pas ces conditions.