Faciliter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment associés d’une société agricole
AdoptéLorsqu’une société agricole vend un bien avec un gain, appelé plus-value, ses associés peuvent être imposés.
Une exonération dépend notamment des recettes. Selon les auteurs, une décision de justice empêche certains nouveaux associés d’en bénéficier faute de deux exercices complets d’activité.
Pour les jeunes agriculteurs aidés à l’installation et associés depuis moins de 24 mois, l’amendement retiendrait la moyenne du chiffre d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société, même avant leur arrivée. Les seuils et taux resteraient inchangés.
Les auteurs veulent alléger leur fiscalité et faciliter les transmissions progressives. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait les recettes publiques et un calcul commun aux associés.
Le scrutin à l’Assemblée
517 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 22,8%
- Contre
- 21,1%
- Abstention
- 56,1%
Total : 57 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
58 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.