Exonérer d’impôt sur les bénéfices pendant un an certaines PME reprises entre 2027 et 2029
RejetéReprendre une petite ou moyenne entreprise peut imposer au nouveau dirigeant de rembourser une dette d’acquisition.
Le projet de loi prévoit déjà une déduction fiscale pour certains investissements réalisés après une reprise.
L’amendement ajouterait une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant douze mois pour certaines reprises payantes, hors cadre familial, entre 2027 et 2029. L’entreprise devrait maintenir son activité et au moins 80 % de son effectif pendant cinq ans, sous peine de devoir payer l’impôt, sauf exceptions.
Les auteurs veulent préserver la trésorerie au début de la reprise. À l’inverse, conserver l’imposition privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal supplémentaire.
Le scrutin à l’Assemblée
515 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,7%
- Contre
- 25,4%
- Abstention
- 50,8%
Total : 59 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
60 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.