Prolonger l’exonération de taxe foncière des logements sociaux et modifier le calcul de l’impôt complémentaire de certains organismes
RejetéLes organismes de logement social construisent, acquièrent et rénovent des logements locatifs bénéficiant sous conditions d’allègements fiscaux.
L’exonération de taxe foncière est normalement de quinze ans, avec dix années supplémentaires pour certains logements. Les organismes HLM sont aussi exonérés d’impôt sur les sociétés pour leur activité de logement social.
Le texte de référence prolongerait jusqu’en 2030 l’accès aux dix années supplémentaires. Il exclurait aussi certains résultats du logement social du calcul de l’impôt national complémentaire, qui relève de l’imposition minimale des groupes. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.
Ces mesures visent à préserver les moyens de construire et rénover. À l’inverse, limiter les exonérations privilégierait les recettes fiscales concernées.
Le scrutin à l’Assemblée
509 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 16,9%
- Contre
- 30,8%
- Abstention
- 52,3%
Total : 65 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
66 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.