Consulter les représentants des infirmiers et l’Assurance maladie avant de fixer la liste des actes et soins infirmiers

La réforme prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins que les infirmiers peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement ajouterait une consultation des organisations professionnelles représentatives et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie liées par la convention nationale des infirmiers.

Ces acteurs devraient rendre leur avis dans un délai de trois mois. Il s’agirait d’un avis simple, qui ne contraindrait pas le ministre à suivre leur position. Les auteurs souhaitent associer à la définition des actes les professionnels et l’Assurance maladie qui négocient déjà leur tarification. Le délai vise, selon eux, à limiter les retards de réponse susceptibles de ralentir la mise en œuvre de la réforme.