Imposer les gains non réalisés sur les crypto-actifs de plus de 800 000 euros lors d’un départ fiscal à l’étranger
RejetéDes personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.
Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.
L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.
Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.
Le scrutin à l’Assemblée
483 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,1%
- Contre
- 65,9%
- Abstention
- 0%
Total : 91 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
93 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.