Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France
RejetéUne personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.
L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.
L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.
Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.
Le scrutin à l’Assemblée
491 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,5%
- Contre
- 66,3%
- Abstention
- 1,2%
Total : 83 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
85 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.