Limiter les informations personnelles transmises lors de l’examen de la prise en charge des jeunes majeurs
RejetéDes jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.
Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.
Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.
Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.
Sous-amendement n° 47 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
362 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,2%
- Contre
- 66%
- Abstention
- 3,8%
Total : 212 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
214 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.