Faire examiner par le Conseil d’État le décret sur la prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs
RejetéDes jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.
Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Un décret, texte pris par le gouvernement, en préciserait les modalités, notamment pour l’accès et la fin de la prise en charge.
Le sous-amendement imposerait que ce décret soit examiné par le Conseil d’État avant son adoption. Il ne modifierait pas lui-même les conditions proposées.
Ses auteurs jugent cet examen juridique utile car ces conditions touchent aux droits des jeunes. À l’inverse, ne pas l’imposer privilégierait une procédure plus souple pour préciser les modalités.
Sous-amendement n° 22 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 22 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
363 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,3%
- Contre
- 65,9%
- Abstention
- 3,8%
Total : 211 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
213 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.