Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes définitivement reconnus coupables de violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies
RejetéDes jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.
Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, mais l’exclut notamment en cas de culpabilité définitivement établie pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.
Ce sous-amendement ajouterait les violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies, quelle que soit la peine encourue. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.
Les auteurs invoquent la sécurité des professionnels et des jeunes accueillis. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.
Sous-amendement n° 21 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
364 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31%
- Contre
- 65,7%
- Abstention
- 3,3%
Total : 210 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
212 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.