Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge
RejetéDes jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.
Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il prévoit déjà plusieurs motifs de refus ou d’arrêt.
Ce sous-amendement ajouterait le cas où l’usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur l’identité ou l’âge est établi. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.
Les auteurs veulent exclure les personnes ayant obtenu leur prise en charge par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.
Sous-amendement n° 67 · Mme Ranc · Article premier
Sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
364 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 29,5%
- Contre
- 66,2%
- Abstention
- 4,3%
Total : 210 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
212 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.