Permettre à certains jeunes condamnés de conserver la prolongation de leur aide si la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire
RejetéDes jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.
Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. L’amendement principal la remplacerait par une prolongation sous conditions, exclue notamment après une culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.
Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux décisions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres conditions resteraient applicables.
Ses auteurs veulent tenir compte des effacements, afin de permettre l’accompagnement après ceux-ci. À l’inverse, maintenir le critère initial donnerait priorité à la prise en compte de la gravité des infractions, même après effacement.
Sous-amendement n° 20 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
360 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,4%
- Contre
- 66,4%
- Abstention
- 3,3%
Total : 214 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
216 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.