Permettre aux jeunes sous obligation de quitter le territoire ayant un droit au séjour de demander la prolongation de l’aide à l’enfance
RejetéDes jeunes étrangers suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après leur majorité pour poursuivre une formation.
Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut lorsqu’une obligation de quitter le territoire français a été prononcée.
Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux jeunes qui ne disposent pas d’un droit au séjour. Les autres conditions resteraient applicables. Les situations dans lesquelles un jeune pourrait cumuler cette obligation et un droit au séjour ne sont pas précisées.
La modification préserverait la possibilité d’accompagner ces jeunes dans leur formation. À l’inverse, maintenir l’exclusion donnerait la priorité à la décision d’éloignement.
Sous-amendement n° 19 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
365 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,1%
- Contre
- 65,6%
- Abstention
- 3,3%
Total : 209 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
211 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.