Alléger la rédaction des exclusions de la prolongation de l’aide à l’enfance pour les jeunes majeurs
RejetéDes jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études après 21 ans.
Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas d’obligation de quitter le territoire ou de culpabilité définitive pour certaines infractions.
Le sous-amendement supprimerait le mot « pas » dans la formule « ne peut pas davantage ». Selon son auteur, les motifs d’exclusion et de cessation resteraient identiques.
Cette correction allégerait la phrase pour ses lecteurs. À l’inverse, conserver la formulation initiale maintiendrait les mots déjà employés, sans changement annoncé sur le fond.
Sous-amendement n° 113 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
360 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,3%
- Contre
- 65,4%
- Abstention
- 3,3%
Total : 214 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
216 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.