Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
RejetéCertains jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment pour les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Le sous-amendement ajouterait les décisions d’expulsion et les interdictions du territoire aux motifs de refus ou d’arrêt de cette prolongation.
Ses auteurs veulent rendre la prise en charge cohérente avec d’autres décisions d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité d’accompagner les jeunes concernés dans leur formation, sous les autres conditions prévues.
Sous-amendement n° 18 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
363 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,8%
- Contre
- 65,9%
- Abstention
- 3,3%
Total : 211 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
213 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.