Limiter les motifs permettant aux jeunes de conserver leur prise en charge malgré des difficultés de formation
RejetéDes jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.
Le sous-amendement limiterait cette exception à l’état de santé du jeune ou à un cas de force majeure.
Ses auteurs souhaitent préciser les situations admises pour réduire la marge d’appréciation et les contentieux. À l’inverse, garder une notion plus large permettrait d’examiner d’autres motifs légitimes propres au parcours du jeune.
Sous-amendement n° 98 · Mme Fiol · Article premier
Sous-amendement n° 98 de Mme Fiol à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
359 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,7%
- Contre
- 65,6%
- Abstention
- 3,7%
Total : 215 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
217 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.