Permettre aux jeunes majeurs de présenter leurs observations avant l’arrêt de la prolongation de leur prise en charge
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions, mais prévoit aussi son arrêt dans plusieurs cas, notamment en cas de manque d’assiduité sans motif légitime.
Le sous-amendement imposerait de permettre au jeune de présenter ses observations avant cet arrêt. Il ne changerait ni les motifs d’arrêt ni la durée de prise en charge.
Selon ses auteurs, entendre le jeune aiderait à vérifier les faits et les motifs légitimes. À l’inverse, une procédure sans cette étape laisserait au département une démarche plus simple pour décider de l’arrêt.
Sous-amendement n° 117 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
361 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31%
- Contre
- 64,8%
- Abstention
- 4,2%
Total : 213 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
215 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.