Informer les jeunes de l’aide sociale à l’enfance des recours contre la décision sur la prolongation de leur prise en charge
RejetéDes jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à prolonger leur accompagnement pour poursuivre une formation.
L’amendement principal permettrait cette prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. La prise en charge serait maintenue jusqu’à la notification de la décision du département.
Le sous-amendement préciserait que cette notification indique comment et dans quels délais contester la décision. Il ne modifierait ni les conditions ni la durée de la prise en charge.
Ses auteurs veulent faciliter l’exercice des droits en donnant cette information au jeune. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision éviterait de la répéter dans ce dispositif particulier, alors que des règles générales encadrent déjà l’information sur les recours.
Sous-amendement n° 118 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 118 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
359 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,2%
- Contre
- 64,7%
- Abstention
- 5,1%
Total : 215 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
217 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.