Préciser la demande qui déclenche le délai de décision sur l’aide aux jeunes majeurs
RejetéDes jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander la prolongation de leur accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.
L’amendement examiné prévoit que le département décide dans les deux mois suivant la réception de leur demande.
Ce sous-amendement préciserait qu’il s’agit de la demande de prolongation de prise en charge. Il ne changerait ni la durée du délai ni son point de départ.
Cette précision rendrait la formulation plus explicite pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver le texte sans cet ajout éviterait une précision rédactionnelle, la demande étant déjà identifiable dans les phrases précédentes.
Sous-amendement n° 122 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
362 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,1%
- Contre
- 64,6%
- Abstention
- 4,2%
Total : 212 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
214 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.